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28 juillet 2011 4 28 /07 /juillet /2011 18:21

Article initialement publié par l'institut Hayek

Réflexions sur l'avenir du secret bancaire -

Les méthodes utilisées dans certains pays pour lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, sont-elles compatibles avec l’Etat de droit ?

 par Me Thierry Afschift - Avocat fiscaliste, Bruxelles.


I. L’ACTUALITE DE LA QUESTION

En ce début 2008, la police Allemande a procédé à de nombreuses perquisitions auprès de contribuables de ce pays. Elle s’est basée sur une liste, achetée par elle, pour un prix de plus de 4.000.000 €, auprès d’un ancien employé d’une fiduciaire du Liechtenstein. Cette liste semble comprendre les noms de contribuables allemands, qui ont constitué, ou sont bénéficiaires, de fondations établies au Liechtenstein.

Dans la plupart des médias, cette affaire a été présentée comme révélant une complicité de la Principauté du Liechtenstein dans la fraude ou dans l’évasion fiscale, mise en place par des contribuables résidant en Allemagne ou dans d’autres pays européens. 

Il nous semble que cette approche de la question est fondamentalement inexacte, et que les faits ainsi exposés mettent au contraire en lumière un problème beaucoup plus grave : les méthodes utilisées dans certains pays pour lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, sont-elles compatibles avec l’Etat de droit ?

II. LA LIBERTE DE CHAQUE PAYS DE CHOISIR SON SYSTEME FISCAL

La plupart des pays européens utilisent actuellement un système politique et fiscal qui peut être résumé par les termes « big government high taxes ». L’Etat y assure énormément de fonctions, et recourt à un système d’imposition très lourd pour les financer. 

Ce choix implique des sacrifices importants pour une partie importante de la population, tant en termes financiers qu’en matière de libertés individuelles, en raison du caractère contraignant des contrôles, des obligations et des sanctions que cela suppose. 

Dans la mesure où il correspond à un choix de société, et où celui-ci est effectivement avalisé par une partie largement majoritaire de la population, ce système est évidemment légitime en soi et, dans un Etat de droit, la fraude fiscale, consistant en une contravention consciente aux règles déterminant les obligations fiscales de chacun, doit être désapprouvée. Il n’en est sans aucun doute pas de même de la simple « évasion fiscale », consistant, dans le respect de la loi, à organiser ses affaires dans le but de payer le moins d’impôt possible. 

Ce système d’Etat tentaculaire aux pouvoirs élevés, et imposant à leurs citoyens une très forte pression fiscale et parafiscale, n’est pas, en soi, supérieur aux autres, ni économiquement, ni quant au respect des droits de l’homme. Il est d’ailleurs significatif de constater que, même en Europe, ce sont en général les pays qui pratiquent un système fiscal moins lourd, tel le Luxembourg, l’Irlande ou la Suisse, qui connaissent à la fois le plus haut degré de prospérité, et le meilleur niveau de protection sociale. 

Quoi qu’il en soi, il n’y a aucun motif supérieur de considérer que, de la même manière que les citoyens d’un pays peuvent, démocratiquement, opter pour un système de « big government high taxes », ils ne pourraient pas, tout aussi démocratiquement, choisir un système différent, fondé, au contraire, sur un moindre rôle de l’Etat, un besoin moins important de financement de celui-ci, et donc des charges fiscales et sociales plus basses. Ce système de « small government low taxes » est pratiqué par des pays que l’on qualifie volontiers de « paradis fiscaux », tels, outre la Principauté de Liechtenstein, Monaco, Andorre, et de nombreux Etats hors d’Europe.

Ce choix s’est opéré de manière tout aussi démocratique que le choix inverse dans les plus grands pays européens : ces Etats sont tous organisés sur la base d’un système parlementaire efficace, traduisant effectivement la volonté de la population.

Leur conception du rôle de l’Etat, et du niveau idéal de fiscalité, est par conséquent tout aussi légitime, à tout le moins, que celle des grands pays européens. 


III. LA CONCURRENCE FISCALE

    Dès lors qu’il existe plusieurs conceptions de l’Etat, d’égale légitimité, dans le monde, il se crée naturellement une concurrence fiscale entre les Etats.

Les pays qui ont choisi un système de type « big government high taxes » doivent admettre que leurs résidents peuvent être attirés par des systèmes de moindre imposition, et choisir, soit de s’y établir, soit d’y investir leur argent. 

Même les Etats qui pratiquent un système de fiscalité élevée, recourent d’ailleurs à la concurrence fiscale, consciemment et délibérément, pour attirer les investisseurs, et même souvent, les épargnants, qu’il s’agisse des entreprises ou des individus. Pratiquement tous les pays au monde ont différents systèmes visant à profiter de cette même concurrence fiscale qu’ils critiquent lorsqu’elle est le fait des paradis fiscaux.

Les citoyens qui décident, effectivement, de quitter leur pays pour en choisir un autre, même pour des motifs fiscaux, ne font que « voter avec leurs pieds », en choisissant, légalement, une autre conception du rôle de l’Etat et de ses moyens de financement.

Il en est de même des investisseurs, et donc des épargnants, dans la seule mesure où ils respectent la loi de leur pays de résidence. 

Le principe de la concurrence fiscale n’a jamais été critiqué en soi. Seule existe, au niveau de l’OCDE et de l’Union européenne, une notion, fort imprécise, de « concurrence fiscale dommageable ». Celle-ci n’implique pas que toute concurrence fiscale est dommageable, mais seulement que parmi les différents types de concurrence fiscale, il en existe qui sont dommageables. 

Cette notion n’est pas exempte de critiques, parce qu’elle repose sur le postulat que toute concurrence fiscale qui se révèlerait dommageable pour les Etats, est en soi dommageable pour leurs citoyens, comme si l’intérêt de l’Etat correspondait nécessairement à celui d’un pays, et comme si le niveau optimal de fiscalité pour un pays, était nécessairement celui qui apportait les ressources les plus importantes à l’Etat.

Mais, même en admettant que l’on se réfère à la notion de « concurrence fiscale dommageable », il faut bien constater que, dans son acception la plus courante, elle ne vise que les Etats qui pratiquent un système différencié, consistant à accorder à des résidents ou des entreprises étrangères, des avantages que leurs propres résidents ou leurs propres entreprises ne peuvent obtenir. 

Cette notion n’est dès lors clairement pas applicable aux paradis fiscaux, comme le Liechtenstein. En effet, celui-ci a adopté un système de taxation extrêmement basse, non seulement pour les épargnants et les résidents étrangers, mais aussi pour ses propres résidents. Qu’il s’agisse de la taxation des personnes physiques, de celle des successions, ou de celle des capitaux mobiliers, l’imposition est uniformément aussi basse pour les résidents du Liechtenstein, ses nationaux, et les résidents étrangers, qu’ils agissent en tant que personnes physiques, ou par l’intermédiaire de sociétés, de fondations ou autres établissements.

Dans sa définition la plus courante, la notion de concurrence fiscale dommageable n’est dès lors même pas applicable au système de la Principauté du Liechtenstein, ni de l’immense majorité des « paradis fiscaux ». 

Cet Etat a d’ailleurs déjà, à tort ou à raison, accepté librement de déroger à ses propres règles, pour appliquer la directive européenne relative à la taxation de l’épargne. C’est ainsi qu’il accepte, conformément à un traité, de pratiquer une retenue à la source, actuellement de 15 %, et de 20 % au 1er juillet 2008, sur les avoirs des personnes physiques résidentes de l’Union européenne dans, notamment, ses banques. Cet engagement, qui est le seul qu’il ait souscrit, est respecté strictement. 

Aucune disposition d’un traité quelconque ne l’oblige à révéler aux autorités fiscales étrangères l’identité des épargnants qui investissent dans ses banques. De ce point de vue, il agit exactement de la même manière que des pays membres de l’Union Européenne, et qui sont des « enfers fiscaux », comme l’Autriche et la Belgique.

La directive européenne sur l’épargne ne prévoit également aucune obligation de révéler l’identité des bénéficiaires de sociétés, de fondations ou d’établissements.

De ce point de vue, le Liechtenstein agit de la même manière que l’ensemble des pays de l’Union européenne. 

L’opprobre que le gouvernement allemand a tenté de jeter sur le petit pays alpin est dès lors tout à fait injustifié. Comme les autres paradis fiscaux, le Liechtenstein respecte ses engagements, tant en matière de taxation de l’épargne que de blanchiment de capitaux. Pour le reste, il se borne à appliquer un système fiscal, certes différent de celui de l’Allemagne ou des grands pays européens, mais dont la légitimité ne peut pas être discutée. La manière la plus efficace de ne pas assumer les conséquences de la concurrence fiscale serait, pour l’Allemagne, de réduire son imposition, afin d’être plus compétitive à l’égard des épargnants.

 

IV. LES FONDATIONS, ETABLISSEMENTS ET SOCIETES DU LIECHTENSTEIN ET DES AUTRES PARADIS FISCAUX

Le plus étrange, dans le système invoqué, est sans doute le fait que la fondation n’est pas en soi un instrument destiné à frauder le fisc. Les fondations sont des entités juridiques, qui existent d’ailleurs dans de nombreux pays qui ne sont pas des paradis fiscaux, comme la Belgique et les Pays-Bas. Elles ont pour objet de créer un patrimoine distinct, au même titre que le trust anglo-saxon, qui n’appartient plus à son fondateur, et qui peut être destiné à lui survivre au profit des générations futures, de sa famille ou non. Celui qui veut frauder le fisc n’a pas besoin de créer une fondation, et il ne le fera pas mieux au moyen d’une fondation que d’un autre instrument. En revanche, cette entité peut lui permettre d’atteindre des objectifs d’ordre civil, tenant à son organisation patrimoniale et familiale. 

Le fait, pour des paradis fiscaux, de permettre la constitution de fondations ne justifie également aucun reproche à leur égard. Il en est d’autant plus ainsi lorsque, comme en l’espèce, ce pays permet cette constitution tant pour les étrangers que pour ses propres résidents, et ce aux mêmes conditions d’ordre fiscal. 

Il en va d’ailleurs de même pour les autres types de sociétés ou d’autres entités juridiques (trust, Anstalt, …) qui peuvent être constitués dans ce pays et ailleurs. 

La recherche de l’anonymat que ces entités procurent n’a rien d’unique et d’autres instruments, qui existent dans des pays à forte taxation, tels le trust, les actions au porteur, la fiducie, ou d’autres mécanismes encore, peuvent aboutir au même résultat.

L’anonymat en lui-même correspond d’ailleurs à un choix éthique qui, s’il n’est sans doute pas celui de la plupart des pays à forte taxation, n’en est pas moins aussi légitime que le choix d’une faible imposition lui-même. Ce choix correspond à l’idée que le respect de la vie privée, et en général de tout ce qui touche  la « sphère privée » de l’individu prime sur les intérêts de l’Etat. Faut-il rappeler que le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ? Certes, cette disposition prévoit aussi que les Etats peuvent y déroger dans certains cas, en ce compris « le bien-être économique du pays », mais il ne s’agit pas d’une obligation. Aucun Etat ne doit être obligé de déroger à un principe de respect de la vie privée, ni de considérer que le secret bancaire devrait être aboli au profit d’une certaine notion du « bien-être économique du pays ». Un Etat, comme le Liechtenstein peut également parfaitement considérer qu’il y a une différence essentielle entre le « bien-être économique du pays » et une perception maximale des impôts. Il en est d’autant plus ainsi qu’il a choisi un type de société (small government low taxes) qui implique nécessairement que ces deux notions sont fondamentalement distinctes. 


V. L’ABSENCE DE COOPERATION

    Finalement, le seul reproche formulé à l’égard du Liechtenstein et des autres paradis fiscaux pourrait être de ne pas participer, avec les autres pays, à un échange de renseignements concernant les revenus des résidents des autres pays.

    Cette objection pourrait avoir un fondement si le Liechtenstein, ou un autre paradis fiscal, collaborait activement à l’organisation de fraudes commises par des résidents d’autres Etats.

Cela n’a toutefois jamais été établi, ni même sérieusement allégué. Le seul fait de prévoir un système de secret bancaire, et un mécanisme permettant la création d’entités juridiques faiblement imposées, ne peut être considéré comme une complicité dans la fraude de tiers, dès lors que, comme c’est manifestement le cas, ces instruments juridiques peuvent aussi bien être utilisés dans le cadre d’opérations licites, visant seulement à une planification fiscale normale et autorisée dans le pays des épargnants concernés, ou des objectifs civils d’organisation successorale ou familiale.

Les fiduciaires et les banques de ces pays ne sont pas chargées de l’exécution des obligations fiscales, tel l’établissement d’une déclaration à l’impôt sur les revenus qui incombe à leurs clients, et à eux seuls. A fortiori, les Etats dans lesquels se trouvent ces institutions n’ont aucun rôle à jouer dans l’accomplissement de ces obligations, et n’ont aucun reproche à recevoir lorsque celles-ci ne sont pas respectées.

Peut-on aller jusqu’à exiger de ces Etats qu’ils forcent leurs banques à leur révéler des données concernant leurs clients, pour les communiquer à des Etats étrangers, alors que ces banques et ces fiduciaires n’ont même pas d’obligations de ce type envers leur propre Etat ? On peut difficilement répondre par l’affirmative à cette question, sans porter un jugement de valeur sur le système même choisi par les paradis fiscaux, qui suppose un respect sérieux du droit à la vie privée. Ces Etats, en s’abstenant de communiquer des renseignements aux administrations fiscales étrangères, se bornent à appliquer, sans discrimination, aux étrangers les mêmes règles que pour leurs nationaux : on part simplement de l’idée que le droit au respect de la vie privée, consacré notamment par un secret bancaire efficace, prime sur les intérêts patrimoniaux de l’Etat, et ce tant lorsqu’il s’agit de l’Etat de ces paradis fiscaux que des Etats étrangers.

La quasi-totalité des paradis fiscaux accepte d’ailleurs de déroger à cette règle lorsqu’il s’agit de dénoncer des crimes graves, comme le trafic de drogue, le trafic d’armes, le trafic d’êtres humains ou les crimes contre l’humanité. 

Il en est ainsi parce que, tant dans leur conception éthique que dans celle des autres pays, la sanction à apporter contre les auteurs de ces crimes est une nécessité plus importante que la protection de la vie privée de ces personnes.

Il se fait que les paradis fiscaux n’adoptent pas le même jugement de valeur quant à la fraude fiscale, et que, dans leur conception des choses, liée directement à leur choix de société, la protection des intérêts fiscaux de l’Etat passe après la protection de la vie privée des personnes.

Comme nous l’avons exposé ci-dessus, il ne s’agit là que du choix légitime du respect strict du droit à la vie privée, qui, dans une conception qui relève exclusivement du choix de chaque Etat, doit être mis en balance avec la notion « bien-être économique du pays », laquelle ne correspond pas nécessairement à la perception complète des impôts prescrits. 

Il faut également admettre qu’il est légitime, pour les paradis fiscaux, qui ont à choisir entre l’intérêt des personnes qui, choisissant un système de « small government low taxes », qui est celui de ces pays, font confiance aux banques ou à d’autres institutions qui y sont établies, et des Etats étrangers qui ont une autre conception de leur rôle. 

Sans entraver le droit légitime des pays étrangers de faire un autre choix, les paradis fiscaux n’ont aucune raison de faire prévaloir l’intérêt de ces Etats, qui ont une autre conception de leur rôle, sur celui des individus qui partagent leur point de vue et font confiance à leurs institutions. Bien plus, ils peuvent parfaitement considérer qu’ils n’ont pas à assumer une fonction de « délation », consistant à dénoncer des personnes ayant peut-être commis des infractions dans leur pays d’origine, dès lors que les faits qu’ils ont accomplis ne sont même pas des délits dans le système politique choisi par ces paradis fiscaux.

Il est au contraire logique, pour ceux-ci, et notamment pour le Liechtenstein, qui ont choisi de protéger la vie privée, de ne pas s’ériger en collaborateurs de régimes qui ont fait un autre choix.  Au contraire, la délation est un acte considéré comme moralement répréhensible dans de nombreuses sociétés et aucun système ne pourrait justifier qu’on impose à un état souverain de devenir un délateur au nom de valeurs qu’il ne partage pas.

VI. LES METHODES UTILISEES POUR LUTER CONTRE LES PARADIS FISCAUX

Les pressions exercées sur les paradis fiscaux, qui, pour les raisons que nous avons exposées, ne font qu’exercer leur droit souverain de choisir un type bien déterminé de conception du rôle des pouvoirs publics, dépassent souvent les normes acceptables. 

Lorsque l’on entend des pays, comme l’Allemagne, qui participent à un système de libre circulation des capitaux, menacer d’entraver, en les empêchant ou en les imposant, les transferts de capitaux vers des pays considérés comme des paradis fiscaux, on ne peut qu’y voir une incohérence majeure.

Toutes les limites sont dépassées, lorsque dans le cas que nous avons envisagé, l’on constate que des services d’Etat, sont allés jusqu’à corrompre des employés de banques ou de fiduciaires, d’un autre Etat, pour obtenir des renseignements que la législation de cet Etat ne leur permettait pas d’obtenir légalement. 

Juridiquement, il s’agit de faits de corruption, consistant en le fait d’accorder un avantage indu à des personnes accomplissant des actes ne relevant pas de leurs fonctions, et qui sont même explicitement interdits par la législation à laquelle ils sont soumis.

Le fait d’accepter des renseignements dont on sait qu’ils ont été obtenus de manière illégitime, peut également être qualifié de « recel ». Or, tant la corruption que le recel, sont considérés, à la différence de la fraude fiscale, comme des comportements illicites par l’ensemble des pays. 

L’appel lancé par le gouvernement allemand et d’autres gouvernements de l’Union européenne, à une plus grande coopération internationale dans la lutte contre les infractions, est dès lors pour le moins paradoxal. 

On voit ces Etats demander une collaboration plus importante à lutter contre des infractions telle la fraude fiscale, qui ne sont pas universellement considérées comme graves. Dans le même temps, ces mêmes Etats laissent accomplir, voire incitent à commettre, des délits, comme le recel et la corruption, qui sont universellement réprouvés. 

Il faut se demander dès lors, à supposer qu’une enquête soit ouverte au Liechtenstein du chef de corruption et de recel, s’il ne serait pas logique que les personnes, fussent-elles des officiels allemands, soient livrées à la justice de ce pays s’il s’avère qu’elles ont commis des infractions aux droits de ce pays et au préjudice de banques, de fiduciaires et de particuliers ? Si l’on veut une collaboration judiciaire internationale, il faut commencer par l’appliquer pour les délits qui constituent des infractions graves suivant les valeurs communes à l’Etat qui demande l’assistance judiciaire et à celui qui l’accorde. 

Au-delà, lorsqu’il s’agit de requérir des autorités étrangères de fournir des renseignements permettant de mettre en cause des auteurs de fraude fiscale, que certains pays ont certes le droit de considérer comme un délit, alors que d’autres ne partagent pas, suivant des valeurs tout aussi légitimes, la même appréciation, une collaboration judiciaire internationale  ne peut en revanche se concevoir que si l’on considère que les valeurs des pays ayant choisi un système de « big government high taxes » sont nécessairement supérieures aux autres, au point de s’imposer aux Etats qui ont fait un autre choix.



    Thierry AFSCHRIFT

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21 mai 2011 6 21 /05 /mai /2011 15:52
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29 mars 2011 2 29 /03 /mars /2011 08:08

Date: JEUDI 7 AVRIL

Heure : 19h30

Lieu : Pizza MANUREVA, 111 av Cheverny 44800 SAINT HERBLAIN (station de tram: Orvault Morlières)

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6 mars 2011 7 06 /03 /mars /2011 10:38
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11 février 2011 5 11 /02 /février /2011 23:13

Un article de Vincent Bénard sur le site d'informations économiques Objectif Eco. A lire ici.

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11 février 2011 5 11 /02 /février /2011 23:12

Depuis le temps que nous le proposions... lire l'article ici.

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3 février 2011 4 03 /02 /février /2011 14:49

(Cet article fut écrit et publié originellement par Vincent Bénard sur son blog Objectif Liberté)

 

1. Libéral, vous avez dit libéral ?

 

Ceux qui connaissent mal le libéralisme y associent souvent une image plutôt négative, fondée notamment sur les clichés colportés par les lobbys qui vivent du "collectivisme à la française". Il convient que ce soient les libéraux eux mêmes qui décrivent les fondamentaux de leur système de valeurs, sachant que le libéralisme n'est pas un courant monolithique.

 

Je vais donc tenter de clarifier ma vision du libéralisme ici. Vous trouverez d'autres définitions chez d'autres auteurs.

 

 

 

2. Qu'est-ce que le libéralisme ?

 

Beaucoup de gens voient dans le libéralisme une doctrine essentiellement économique. Il s'agit là d'un contresens majeur, complaisamment véhiculé par les anti-libéraux. Le libéralisme est d'abord une doctrine de droit, qui stipule que tout être vivant reçoit (du destin, de la nature, de dieu, peu importe de quel point de vue on se place) des droits naturels imprescriptibles, qui sont la vie, la liberté d'agir, la propriété, (la déclaration de 1789 ajoute la résistance à l'oppression, qui est une composante essentielle des trois droits précédents...) et qu'il peut jouir de ces droits tant qu'il ne porte pas atteinte à ces mêmes droits d'une autre personne. Ne peuvent être sanctionnés que les actes portant atteinte à ces droits, potentiellement ou effectivement. Enfin, l'individu est responsable des conséquences de ses choix, tant pour lui même qu'envers les autres individus. Il ne peut se soustraire à ses fautes éventuelles (par faute, comprendre "atteinte aux droits d'autrui", cf. plus haut).

 

Aucun groupe, aucune communauté, aucune collectivité ne peut imposer ses comportements, ses choix de vie, à une personne, au motif qu'il appartient à cette collectivité. Aucun individu ne peut être privé de ces droits sous quelque raison que ce soit, et notamment la race, la religion, le sexe, les opinions politiques ou religieuses, etc... de même, aucun individu ne peut jouir de "plus de droits" qu'un autre, ne peut voir sa vie, sa propriété, sa liberté mieux garantie qu'un autre. C'est le concept clé de "l'égalité en droits", (article premier de la déclaration des DH de 1789).

 

Ces droits sont fondamentaux car chaque individu autonome peut les exercer de façon individuelle sans qu'il ne soit nécessaire de recourir à la contribution d'autres individus. Ils diffèrent en celà de certains droits réclamés par les personnes plus proches du socialisme, comme le "droit au travail", le "droit au logement", "droit aux soins médicaux"... Qui ne peuvent se concevoir que par une contribution obligatoire de l'ensemble des citoyens envers certaines catégories plus ou moins défavorisées, et qui donc ne sont pas reconnus comme faisant partie des droits "imprescriptibles" par les libéraux. En effet, satisfaire ces "souhaits" suppose une participation financière non nécessairement désirée de l'ensemble d'une population donnée, ce qui constiute une double violation du principe de liberté d'agir (ou de ne pas agir...) et des droits de propriété. Nous verrons plus loin que cela ne signifie pas que les libéraux soient tous contre toute forme de protection sociale, nous le verrons plus loin.

 

Certains s'étonneront de trouver la "propriété" au rang de droit fondamental au même titre que la liberté ou la vie. N'est-ce pas la preuve que le libéralisme est une doctrine essentiellement marchande (mercantile, diront ses opposants) ?

 

Bien au contraire, la garantie des droits de propriété est la condition absolue du respect des libertés. En effet, un individu ne peut être libre si il ne peut conserver les biens que sa liberté d'action lui a permis d'acquérir. Si ces biens peuvent lui être retirés sans voie de recours, que ce soit par des prédateurs (voleurs), ou par des prédateurs "légaux" (le pouvoir, l'état), alors il sa liberté ne lui sert à rien, il ne peut l'exercer réellement. Là encore, nous verrons que certains courants libéraux tolèrent une "petite" entorse à ce principe, à savoir la fiscalité, sous des conditions toutefois beaucoup plus strictes que les partisans du socialisme.

 

3. Libéralisme et capitalisme, quels liens ?

 

Pour produire les biens et services dont ils avaient besoin, les hommes ont dû créer une division du travail permettant à chacun de contribuer à la vie commune selon ses souhaits et capacités. D'autre part, afin d'éviter que la violence ne soit le seul moyen de s'approprier ces biens, les hommes ont créé des systèmes d'échanges de plus en plus sophistiqués reposant sur la valeur qu'ils donnent aux choses (--> le commerce).

 

Le capitalisme découle directement de l'application des droits libéraux appliqués à la nécessité de produire et d'échanger des biens et services. Il stipule que tout individu est libre (principe de liberté) d'investir sa force de travail (propriété de son corps) et/ou son capital (propriété) pour produire des biens et services, en vue de les échanger contre d'autres biens selon les modalités qu'il jugera les meilleures.

 

Bien entendu, personne n'est contraint d'accepter les termes de l'échange, aussi l'individu en question court-il et accepte-t-il le risque que sa production ne trouve pas preneur à ses conditions. Il devra soit améliorer le rapport coût/avantages de son offre, ou changer d'activité et perdre son investissement. Le risque est indissociable du capitalisme.

 

Pour produire et échanger, les individus sont libres de s'associer, et de contribuer librement à des productions collectives soit en y apportant soit du capital, soit leur force de travail, le tout contre une rémunération négociée contractuellement. Un contrat jugé insatisfaisant doit pouvoir être rompu afin de pouvoir en conclure d'autres plus intéressants avec d'autres co-contractants.

 


Nb. digression... Il est exact de noter que certains gouvernements autoritaires se réclament ou se sont réclamés du capitalisme, au motif que les moyens de production y étaient possédés par des personnes privées par le biais de sociétés par actions. Toutefois, le non respect des droits de propriété (corruption, nécessité de soutenir les familles dirirgeantes pour se voir octroyer des droits d'entreprendre, etc...) et des libertés d'agir (emprisonnement des opposants au régime) qui caractérisaient ces régimes n'en faisaient pas des modèles de libéralisme, bien au contraire. Leur fonctionnement et l'évolution de leur niveau de vie les rapproche plus des pays communistes que des démocraties libérales. Dans ces pays, on peut donc parler de "pseudo-capitalisme" et non de capitalisme libéral.

 

Le capitalisme, modèle d'organisation de la vie économique, est donc une résultante de l'application des droits libéraux à la nécessité de produire et d'échanger. Le libéralisme précède le capitalisme, le droit précède l'économie, comme j'ai eu l'occasion de l'écrire par ailleurs dans ce blog.

 

4. Les libéralismes : Tordons le cou aux clichés réducteurs.

 

Pour comprendre les différentes approches du libéralisme, il convient de s'affranchir des clichés véhiculés par certains médias et particulièrement populaires sous nos cieux. "ultra libéraux", "néo libéraux" sont des termes vides de sens que les comptenteurs du libéralisme ont tenté de populariser pour leur donner une connotation péjorative et ainsi diaboliser les partisans du libéralisme.

 

Exemple d'argumentation au rabais fréquemment entendue dans les cercles bien pensants: "Madelin ? ah oui, Démocratie libérale, l'ultra libéralisme, le catéchisme néo libéral, oui oui, on voit bien ce que c'est...". bref, "vous êtes libéral, vous êtes donc soit néo libéral soit ultra libéral, termes que nous anti libéraux avons accaparé et marqué du sceau de l'infâmie, donc vous êtes pour l'oppression des peuple par les puissances marchandes...". Plus c'est gros, plus çà passe.

 

Laissons donc là ces néo...logismes douteux et voyons comment on peut distinguer les différentes philosophies du libéralisme de façon rationnelle.

 

5 - Les quatre grandes familles du libéralisme (selon moi, donc...).

 

Je distingue pour ma part quatre grandes "familles" de libéraux: les libertariens, les libéraux orthodoxes (# "libéraux classiques"), les libéraux sociaux (# "pragmatiques") et les socio-libéraux (# "libéraux de gauche") - cette classification est purement arbitraire et personnelle. De plus, il est rare qu'un libéral s'inscrive dans une seule mouvance. Il peut parfois être à mi-chemin entre deux d'entre elles, et appliquer à certains sujets de société des préceptes relevant d'une famille différente. Le libéralisme est suffisamment souple pour permettre à chaque personne de se bâtir sa propre doctrine.

 

Entre ces quatre courants, les différences qui me paraissent essentielles sont de deux ordres:

 

  • Un état est il nécessaire pour garantir les droits fondamentaux des individus ?

  • Si oui, cet état est il fondé à aller au delà de sa simple mission de garantie des droits individuels libéraux et à entreprendre des politiques redistributives de richesses, et si oui, selon quelles modalités ?

 

5.1 Les libertariens (anarcho libéraux ?).

Au commencement se situe l'individu, et ensuite cet individu trouve une place dans une communauté locale, laquelle, pour des raisons géographiques, linguistiques, ou autres, peut se reconnaitre comme appartenant à un ensemble de communautés plus larges: région, pays, nation...

 

Les libertariens estiment qu'à partir du moment ou au niveau de chaque communauté locale, les droits individuels sont garantis et des moyens de les faire respecter sont librement négociés entre ses membres, alors point n'est besoin de représentation publique d'échelon supérieur (commodément appelée "état" par la suite) pour organiser la garantie des droits des citoyens.

 

Pour les libertariens, les moyens collectifs permettant à tout un chacun de jouir de ses droits naturels doivent être fondés sur une contribution volontaire et de nature contractuelle. Tout impôt est par nature un vol. Les polices, l'armées, lorsqu'elles sont publiques, sont les moyens pour l'état d'exercer une opression sur le citoyen.

 

Les libertariens considèrent que les individus doivent librement pouvoir estimer la valeur qu'ils donnent à la garantie de leurs droits et payer des organisations privées (polices, armées de mercenaires...) pour les défendre le cas échéant contre d'éventuels prédateurs. Ils considèrent que tout litige judiciaire peut s'apprécier à l'aune de l'atteinte aux droits fondamentaux, et que donc point n'est besoin d'écrire des lois supplémentaires pour les préciser en vue de leur application.

 

Par conséquent, il n'y a pas de besoin d'élire des représentations nationales, trop vulnérables à la démagogie et au clientélisme (déjà Platon et Aristote décrivaient ces deux maux comme les principales menances intérieures pour la démocratie), et qui conduisent nécessairement à voter des textes organisant la violation des droits de certaines catégories de personnes au profit d'autres. Selon eux, la protection sociale des plus démunis ne peut relever que d'actes de charité volontaire ou de prévoyance. En aucun cas un "détournement" d'une partie des biens acquis par l'exercice normal des droits individuels ne doit être arbitrairement votée par une majorité et s'imposer à toute la population.

 

Aussi les libertariens s'opposent ils en général à la démocratie par représentation telle que "nous" la concevons, non parce que ce sont des dictateurs en puissance, bien au contraire, mais parce que la représentativité crée les conditions de la violation des droits individuels.

 

Enfin, les libertariens considèrent que chacun est libre de protéger sa vie et sa propriété comme il l'entend contre les prédateurs, et donc de porter une arme, non pour menacer ou exercer une pression sur d'autres, mais pour protéger ses droits contre une personne qui ne les respecterait pas.

 

Bien que je ne la partage pas, la pensée libertarienne, appliquée à des problèmes de société, peut parfois suggérer des solutions intéressantes auxquelles un raisonnement plus classique n'aurait pas permis de voir le jour. D'autre part, si je ne crois pas possible un tel niveau d'autogestion et de démocratie directe aujourd'hui, il n'est pas impensable que à très moyen terme, les progrès de l'humanité (technologiques et culturels) rendent possible un exercice bien plus large de la démocratie directe, et donc la mise en oeuvre de solutions libertariennes à certaines questions qui agitent l'opinion. Ceux qui mépriseraient les libertariens au motif que leur philosophie serait "irréaliste" ou "angélique" feraient donc à mon sens une grave erreur de jugement. On apprend beaucoup, même si on n'approuve pas toujours, à la lecture des auteurs libertariens.

 

5.2 Les libéraux orthodoxes:

 

Le terme d'orthodoxe peut prêter à confusion, car il induit un certain "conservatisme". Mais la pensée libérale orthodoxe telle que je la définis ci dessous, est au contraire extrêmement audacieuse dans le contexte mondial actuel, où la pensée collectiviste a durablement influencé les comportements et les idées "politiquement correctes".

 

Les libéraux orthodoxes se distinguent des libertariens par le fait qu'ils croient que "l'état", pourvu qu'il soit astreint au respect des droits libéraux, est un moyen plus adapté que l'autogestion pour garantir les droits individuels. L'état, regroupant les communautés qui se reconnaissent un caractère commun (par exemple la langue française et la géographie du territoire Français héritée de l'histoire font partie des éléments qui fondent les habitants de ce territoire à se considérer comme "Français") peut et doit défendre les droits des individus contre les atteintes des prédateurs externes (diplomatie, défense) et internes (police, justice), et trancher les litiges entre personnes, qui sont inévitables (justice). Il doit créer un cadre permettant aux individus d'agir librement, de contracter, d'échanger, mais ne doit pas intervenir dans ces contrats et échanges.

 

Toutefois, l'état ne saurait avoir le monopole de l'action en tous ces domaines. Des particuliers peuvent acheter les services de société de sécurité, des entreprises ou des particuliers peuvent recourir à des arbitrages de juges privés, pourvu qu'ils respectent la loi commune, et les engagements contractuels réciproques.

 

Toute loi ne peut être votée que par référence aux droits individuels, toute loi qui violerait ces droits doit être déclarée anticonstitutionnelle. Voila pourquoi les libéraux attachent une importance très grande à une constitution qui défende ces droits et interdise toute violation des droits des minorités par les majorités. En général, ils estiment que l'énoncé des droits individuels permet de rendre justice dans de bonnes conditions, mais ils reconnaissent qu'il n'est pas toujours facile d'appliquer la loi à partir d'un code des droits de 10 lignes, aussi tolèrent ils que la loi précise les domaines ou le seul énoncé des droits individuels ne saurait suffire à bien rendre justice.

 

Il est à noter que même si aucun état n'a réllement mis en oeuvre le libéralisme orthodoxe dans une période récente, ceux qui s'en rapprochent de moins loin (l'éternelle référence américaine, certaines provinces canadiennes) ont la constitution en général la plus stable.

 

Pour les orthodoxes, l'impôt, violation du droit de propriété, doit être démocratiquement voté, minimal et uniquement destiné à garantir les doits individuels. Bien entendu, le citoyen soumis à l'impôt doit avoir un droit de regard total sur la qualité des résultats obtenus. Les autres services publics tels que nous les connaissons (éducation, santé...) doivent relever du secteur marchand. Et la protection sociale doit dépendre uniquement de la prévoyance des individus (mécanismes d'assurance contre les accidents de la vie) ou de la charité (don volontaire des riches aux plus pauvres).

 

Certains voient là une faiblesse du modèle orthodoxe, car le risque existe que, si la charité volontaire est insuffisante, des personnes ne puissent avoir suffisamment de ressources pour accéder à la satisfaction de besoins vitaux (nourriture, logement), ou essentiels (assurances, santé, éducation). Les orthodoxes répondent qu'en contrepartie, cette application du libéralisme "originel" serait la meilleure voie pour garantir que ces exclus seraient les moins nombreux possibles, et donc qu'une générosité très faible, prenant en compte l'égoïsme naturelle de l'individu, suffirait à pourvoir à leurs malheurs.

 

Je pense que les orthodoxes amènent une contribution décisive à la pensée libérale car la rigueur avec laquelle ils appliquent les préceptes originels liés aux droits individuels fondamentaux permettent d'analyser de façon optimale les disfonctionnments de nos systèmes, et que, à l'instar des libertariens, si l'on ne partage pas toujours leurs solutions, on peut souvent largement s'en inspirer pour répondre efficacement aux problèmes de notre temps.

 

Cependant, je ne crois pas que la générosité soit inscrite dans nos gènes, je pense qu'elle procède pour une petite part d'individus altruistes par nature, mais pour une grande part d'individus intéressés (en recherche de gratification, pécuniaire mais aussi morale ou religieuse). Je peux me tromper, notez bien. Mais même si l'application d'un libéralisme orthodoxe pourrait favoriser une réduction a minima de l'exclusion par la pauvreté, le sort des quelques pour cent d'exclus restant pourrait être peu enviable. Quel exercice des droits individuels est il possible lorsque tout accès à la propriété est impossible ? D'autre part, dans nos sociétés habituées aux excès du "welfare state" (état providence), le libéralisme orthodoxe est-il politiquement vendable au corps électoral ?

 

C'est là qu'interviennent les "libéraux sociaux", (à ne pas confondre avec les socio- libéraux, §.5.4), qui auraient plutôt ma préférence. (En fait, je me situe à mi chemin entre le courant orthodoxe et le courant social, avec un penchant léger pour ce dernier).

 

5.3 Les Libéraux sociaux

 

Les libéraux sociaux, soit par "générosité", soit par "pragmatisme" (éviter les désordres liés à l'émergence d'une certaine pauvreté cotoyant la richesse...), estiment qu'une société moralement ambitieuse se doit de lutter contre la pauvreté. Jusque là, rien d'exceptionnel. Mais face au "laissez-faire" proné par les orthodoxes comme meilleur moyen de la combattre, ils tendent à vouloir "susciter" les moyens de la lutte contre la pauvreté. Ainsi, une fois que la puissance publique a financé les nécessaires services de garantie des droits chers aux orthodoxes, elle peut se donner comme objectif secondaire d'adoucir le sort des moins chanceux et se permettre un prélèvement supplémentaire de faible ampleur sur les personnes pour financer un filet de sécurité minimal pour les moins chanceux.

 

Toutefois, cette protection ne saurait être acquise à n'importe quel prix. Citons quelques traits de la philosophie libérale sociale (variables selon les inidividus qui le défendent):

 

> Tout d'abord, pour les libéraux sociaux, l'inégalité n'est pas le problème. Il vaut mieux une société où les pauvres sont peu nombreux, mangent à leur faim, se logent correctement, et où les plus riches gagnent dix mille fois plus d'argent, qu'une société ou l'échelle des revenus serait limitée de 1 à 100, mais où les pauvres seraient deux fois plus nombreux, et où une grande partie d'entre eux dormiraient dans la rue. Par conséquent, la fiscalité permettant de financer le filet de sécurité envers les plus démunis, ne doit pas avoir comme objectif la "redistribution" des richesses, mais juste un financement d'un système social minimal permettant aux plus démunis de pouvoir exercer leurs droits individuels.

 

> Les libéraux sociaux estiment que les aides à l'individu sont en général supérieures à l'aide au système: par exemple, mieux vaut donner aux personnes un "chèque éducation" pour qu'ils puissent payer la scolarité de leur choix, et soumettre l'école aux règles de la concurrence et du marché, que de financer à fonds perdus une école publique de plus en plus inefficace et corsetée par une carte scolaire enfermant les plus pauvres dans des lycées ghetto.

 

> Pour atteindre les objectifs sociaux, les moyens donnant la primauté à l'individu, à la liberté, au marché, sont préférables aux moyens étatiques. Par exemple, en matière d'assurance maladie, la mise en concurrence de la sécurité sociale avec des compagnies privées pour des prestations d'assurance "au premier franc" est préférable à l'existence d'un monopole public de la "sécu".

 

> Les aides aux individus ne s'entendent pas sans contrepartie: aider des personnes à se remettre au travail, oui, favoriser la paresse au frais de ceux qui travaillent, non. Les bénéficiaires d'aides non financées par la charité doivent l'être dans un cadre contractuel, avec engagements des deux parties.

 

> Mieux vaut des aides universelles seulement assises sur des conditions de revenu que des aides sectorielles favorisant certaines catégories au détriment d'autres.

 

> Les aides peuvent être gérés par des organismes caritatifs, collectant leurs dons directement auprès des individus, plutôt que par des organismes publics. Les citoyens doivent pouvoir choisir si l'écôt qui leur est prélevé pour financer la protection sociale devra être géré par "l'état" ou le secteur privé associatif.

 

> L'état doit être "subsidiaire". Il ne doit agir que comme fournisseur de services à valeur ajoutée aux communautés plus petites. En matière d'éducation, par exemple, l'état se doit seulement de définir des programmes et niveaux de références pour les diplômes, mais chaque groupe d'établissements scolaires doit être libre des moyens pour y parvenir. De même les grandes communes doivent elles pouvoir ajuster les effectifs de leurs polices en fonction de leur connaissance de la délinquance locale, l'état devant assurer la mise en oeuvre de moyens nationaux et internationaux de recherche des criminels et assurer la garantie des droits (et la sanction de leur non respect) de façon uniforme et cohérente.

 

> Rien ne justifie que des avantages sociaux discriminatoires ne soient donnés aux agents du secteur public. La garantie de l'emploi n'a aucune justification ni en terme d'efficience, ni en terme de justice. Le fonctionnement du secteur public doit être calqué sur le droit privé, certains contrats de type particulier pouvant être promulgués au coup par coup (ex: militaires) mais restant des contrats.

 

Les "libéraux sociaux" sont parfois des "orthodoxes contrariés" ou "pragmatiques" : Ils considèrent parfois que nos sociétés ont vécu et vivent sous une influence plus ou moins grande des idées social-démocrates, et que l'orthodoxie libérale stricte est trop difficile à "vendre" électoralement dans ce contexte. D'autres considèrent au contraire que permettre à des individus de ne pas sombrer dans une misère totale est un bon investissement qui pourra leur permettre ultérieurement de créer plus de valeur pour eux mêmes et la société.

 

5.4 les socio- libéraux

 

Certains libéraux me fustigeront pour avoir osé écrire que les socio-libéraux appartiennent à la famille libérale. Et pour cause: ce sont avant tout des social-démocrates, qui pensent que l'objectif de l'état doit être conjointement de favoriser l'égalité - ou plutôt une faible dispersion inégalitaire - des ressources matérielles accessibles aux individus, et de protéger les libertés individuelles.

 

Par conséquent, ils estiment que le couple "fiscalité-prestations" doit être assez fortement redistributif, et que la fiscalité des revenus doit être de ce fait fortement progressive.

 

C'est la principale différence, mais elle est de taille, avec les libéraux-sociaux décrits précédemment. Pour le reste, ils considèrent que les moyens du marché et de l'initiative individuelle sont supérieurs à l'intervention étatique pour remplir les objectifs sociaux fixés par l'état.

 

Pour ma part, j'ai deux reproches à formuler à l'encontre des socio-libéraux:

 

Tout d'abord, ils considèrent uniquement le libéralisme comme un moyen de création de richesses suffisantes et de gestion efficace du champ social, mais tendent à oublier le libéralisme comme source du droit. Aussi sont ils parfois prêts à accepter des compromis sur la défense des droits individuels.

 

D'autre part, je suis intimement persuadé qu'un système fortement redistributif est de nature à appauvrir globalement ses membres, car une ponction plus forte sur les revenus élevés tend à ôter à ceux qui ont le plus de talent pour créer de la valeur les moyens de le faire, alors qu'il incite ceux qui pourraient élever leur revenu par le travail à n'en rien faire. un système fortement redistributif est donc par nature appauvrissant par rapport à un système moins pénalisant pour les plus hauts revenus.

 

Et mieux vaut prélever une petite part quasi marginale sur un très gros gateau, qu'une part moyenne sur un plat moins copieux, pour alimenter d'une même quantité d'argent un système de protection social efficacement géré grâce à l'application des préceptes du libéralisme.

 

Voilà pourquoi je me sens plus proche des libéraux sociaux que des socio-libéraux. Toutefois, je me garderais bien de toute médisance vis à vis des tenants du social-libéralisme. En effet, un observateur du monde politique me confiait que "le libéralisme sera populaire en France lorsqu'au sein du PS, un courant social-libéral pourra se développer et se revendiquer comme tel, sans susciter une réaction pavlovienne de rejet immédiat, hors de toute analyse critique, ce qui est le cas actuellement."

 

Dans un pays où un seul candidat se réclamait du libéralisme aux présidentielles de 2002, et où son score a été ce qu'il a été, les libéraux "purs et durs" ne peuvent traiter par le mépris ou l'anathème ceux qui prônent un libéralisme altéré. Aussi devons nous considérer l'émergence d'une pensée sociale-libérale en France comme un progrès pour tous les libéraux.

 

6. Et vous, quel libéral êtes vous ?

 

Si vous êtes arrivés jusqu'ici, bravo, j'espère que vous êtes encore suffisamment éveillés pour commenter ce qui précède, et dire laquelle de ces visions libérales vous paraît correspondre le mieux à votre idéal personnel. Et si vous n'êtes pas libéral, dites moi aussi pourquoi, çà m'intéresse... Ciao !

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Published by Laurent REVRANCHE - dans Libéralisme
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